Les directives anticipées

La loi (n°2005-370) du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Qu'est-ce qu'une directive anticipée ?

La directive anticipée est un écrit par lequel une personne fait connaître ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier sur la question de l’arrêt ou de la limitation des traitements visant à soulager les souffrances. Elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale.

Comment rédiger une directive anticipée ?

Le décret n°2006-119 ne prévoit pas de formalisme pour la rédaction des directives anticipées. Une simple feuille blanche suffira, sur laquelle seront écrites les directives qui devront être datées, signées et authentifiées par le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du rédacteur.

Si la personne n’a plus la possibilité d’écrire, tout en restant capable d’exprimer sa volonté, cette dernière peut faire appel à deux témoins, dont la personne de confiance, pour attester que l’écrit correspond à la véritable expression d’une volonté libre et éclairée. Ces témoins indiqueront leur nom et joindront leurs attestations à la directive anticipée.

Durée de validité des directives anticipées

Les directives anticipées peuvent être modifiées à tout moment, partiellement ou totalement. Elles sont révocables à tout moment et sont valables trois ans.

Où conserver ce document ?

Les directives anticipées pourront être conservées dans le dossier du médecin de ville ou dans le dossier médical du patient en cas d’hospitalisation. Elle pourront également être conservées par l’auteur lui même, la personne de confiance ou un membre de la famille.

En cas de question particulière concernant ce point, n'hésitez pas à consulter le personnel soignant de l'IMM.

Mise à jour  Decembre 2010